Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de services proposées par Comptartisan, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 904 286 713 00014, dont le siège social est situé 6 rue d'Amance, 13012 Marseille, via le site internet accessible à l'adresse suivante : https://comptartisan.fr.

Comptartisan propose à ses clients professionnels un abonnement sans engagement à un logiciel de comptabilité en ligne, ainsi que des services personnalisés destinés à accompagner les artisans et professionnels dans leur gestion comptable.

Ces CGV régissent les relations contractuelles entre Comptartisan et tout client professionnel souscrivant à une ou plusieurs offres disponibles sur le site. Toute commande ou souscription d'un service implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute validation de commande ou souscription d'abonnement, et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors du processus d'inscription ou de commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription. Comptartisan se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site et s'appliqueront à toute nouvelle souscription postérieure à cette date.

Comptartisan propose :

• Un accès en ligne à un logiciel de comptabilité conçu pour les professionnels (notamment artisans)
• Des services personnalisés d'accompagnement (ex. : assistance comptable, conseils personnalisés...)
• Une formule d'abonnement sans engagement, renouvelable automatiquement de manière mensuelle

Les caractéristiques détaillées de chaque offre ou service sont présentées sur le site https://comptartisan.fr. Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute souscription.

Les prix des abonnements et services proposés par Comptartisan sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée lors de la facturation, selon la réglementation en vigueur.

Formules d'abonnement disponibles :

• Un abonnement mensuel, renouvelé automatiquement chaque mois
• Un abonnement annuel, renouvelé automatiquement chaque année

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site https://comptartisan.fr au moment de la souscription. Comptartisan se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouveaux tarifs s'appliquant uniquement aux abonnements souscrits ou renouvelés après cette modification.

4.1 Modalités de paiement

Le règlement s'effectue à l'avance, soit mensuellement, soit annuellement, via les moyens de paiement proposés sur le site (notamment carte bancaire ou prélèvement SEPA).

Le client autorise expressément Comptartisan à prélever automatiquement le montant dû selon la formule choisie, sauf en cas de résiliation conforme aux présentes CGV.

4.2 Retard ou défaut de paiement

En cas de refus d'autorisation de paiement ou d'incident de règlement :

• L'accès au logiciel et aux services associés pourra être suspendu immédiatement jusqu'à régularisation de la situation
• Des pénalités de retard pourront être appliquées, calculées sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur
• Une indemnité forfaitaire de 40 € pourra être exigée pour frais de recouvrement, conformément à l'article D441-5 du Code de commerce

4.3 Promotions et réductions

Comptartisan peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles. Sauf indication contraire, ces offres sont non cumulables et valables uniquement lors de la première souscription.

5.1 Durée

Le client peut souscrire un abonnement :

• Mensuel, avec reconduction tacite chaque mois
• Annuel, avec reconduction tacite chaque année

L'abonnement débute à la date de confirmation de la souscription par Comptartisan et reste actif jusqu'à sa résiliation selon les modalités ci-dessous.

5.2 Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en adressant une demande à support@comptartisan.fr, au moins 48 heures avant la date de renouvellement.

• En cas de résiliation d'un abonnement mensuel, le service reste actif jusqu'à la fin du mois en cours
• En cas de résiliation d'un abonnement annuel, le service reste actif jusqu'à la fin de la période annuelle engagée. Aucun remboursement partiel ne sera effectué, sauf cas prévu par la loi

5.3 Suspension ou résiliation par Comptartisan

Comptartisan se réserve le droit de suspendre ou résilier un abonnement en cas de :

• Non-paiement répété
• Utilisation abusive ou frauduleuse du service
• Non-respect des obligations contractuelles du client

Le client sera informé par email avant toute résiliation définitive.

Le client s'engage à utiliser les services de Comptartisan conformément aux présentes CGV, dans le respect des lois et réglementations applicables.

6.1 Exactitude des informations

Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte, et à les maintenir à jour tout au long de l'utilisation du service. Comptartisan ne pourra être tenu responsable d'un dysfonctionnement ou d'un préjudice lié à des informations inexactes ou obsolètes.

6.2 Utilisation du compte

L'accès au logiciel est personnel et réservé au client. Les identifiants de connexion sont strictement confidentiels et ne doivent en aucun cas être partagés avec des tiers.

Le client est responsable de toute activité réalisée depuis son compte, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse indépendante de sa volonté.

6.3 Utilisation conforme du service

Le client s'engage à :

• Utiliser le logiciel et les services proposés exclusivement à des fins professionnelles et licites
• Ne pas détourner ou tenter de détourner les fonctionnalités du logiciel à des fins non prévues
• Ne pas nuire au bon fonctionnement de la plateforme (tentative d'intrusion, surcharge, exploitation abusive…)

6.4 Respect des limites techniques et contractuelles

Le client s'engage à ne pas :

• Désassembler, décompiler ou tenter d'accéder au code source du logiciel
• Reproduire, copier, vendre ou exploiter tout ou partie du service sans l'autorisation écrite préalable de Comptartisan
• Contourner les mesures de sécurité mises en place sur la plateforme

6.5 Responsabilité du contenu saisi

Le client reste entièrement responsable des données qu'il saisit dans le logiciel, notamment des informations comptables ou fiscales. Comptartisan ne peut être tenu responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes provenant des données fournies par le client.

Comptartisan met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité, la sécurité et le bon fonctionnement de son logiciel de comptabilité en ligne et des services associés. Toutefois, l'entreprise est soumise à une obligation de moyens, et non de résultat.

7.1 Limites de responsabilité

Comptartisan ne pourra être tenu responsable :

• Des conséquences d'une utilisation incorrecte ou non conforme du logiciel par le client
• Des erreurs ou inexactitudes dans les données saisies par le client
• De tout manquement à une obligation comptable, fiscale ou légale relevant de la seule responsabilité du client
• De pertes de données ou de préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité, atteinte à l'image, etc.) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service

7.2 Disponibilité du service

Le service est normalement accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas :

• De maintenance programmée
• D'interruption liée à un problème technique, une panne de serveur ou de réseau
• De force majeure (cf. clause 11)

7.3 Conseils personnalisés

Les services personnalisés proposés par Comptartisan (accompagnement, support, réponses aux questions) ne constituent ni une prestation comptable réglementée, ni un conseil fiscal certifié. Ils sont destinés à accompagner les professionnels dans l'usage de l'outil, mais ne remplacent en aucun cas le rôle d'un expert-comptable ou d'un conseiller fiscal agréé.

7.4 Limitation générale

En toute hypothèse, la responsabilité de Comptartisan, en cas de dommage direct prouvé, est expressément limitée au montant total payé par le client au cours des douze (12) derniers mois d'abonnement précédant le fait générateur du dommage.

8.1 Maintenance et mises à jour

Comptartisan se réserve le droit de procéder à des opérations de maintenance corrective, évolutive ou préventive sur le logiciel, afin d'en garantir la fiabilité, la sécurité et l'amélioration continue.

8.2 Support technique et assistance

Un support client est mis à la disposition des utilisateurs pour toute question technique ou relative à l'utilisation du logiciel.

Le support est accessible :

• Par email à l'adresse : support@comptartisan.fr
• Du lundi au vendredi, hors jours fériés

8.3 Évolutions du service

Comptartisan se réserve la possibilité de modifier certaines fonctionnalités du logiciel, ajouter ou retirer des modules ou options, adapter l'interface ou le mode de fonctionnement, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnisation, dès lors que le niveau global de service reste équivalent ou amélioré.

Le site https://comptartisan.fr, son contenu (textes, visuels, vidéos, etc.), ainsi que le logiciel de comptabilité en ligne développé et proposé par Comptartisan sont la propriété exclusive de l'entreprise ou font l'objet de droits d'utilisation dûment accordés.

9.1 Droits concédés

Comptartisan accorde au client, pour la durée de son abonnement et dans le strict cadre de son activité professionnelle, un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible d'accès et d'utilisation du logiciel, via une interface web sécurisée.

9.2 Interdictions

Sauf autorisation écrite préalable, le client s'interdit formellement de :

• Reproduire, copier, modifier, adapter, traduire ou diffuser tout ou partie du logiciel ou de son code source
• Revendre, louer, céder ou sous-licencier l'accès au service
• Extraire ou tenter d'extraire les bases de données associées au logiciel
• Utiliser tout procédé visant à contourner les mesures techniques de protection mises en place

9.3 Marques et éléments distinctifs

Les dénominations « Comptartisan », le logo, ainsi que les éléments graphiques présents sur le site et dans le logiciel, sont protégés par les lois en vigueur. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.

Dans le cadre de l'exécution des services, Comptartisan est amené à traiter des données personnelles pour le compte de ses clients, ainsi que des données liées à leur utilisation du service.

Comptartisan s'engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

10.1 Responsable du traitement

Comptartisan, en tant que fournisseur du service, peut agir :

• En responsable de traitement pour les données liées à la gestion de ses clients (facturation, comptes utilisateurs, etc.)
• En sous-traitant pour les données comptables saisies par ses clients dans le logiciel

10.2 Données collectées

Sont susceptibles d'être collectées : nom, prénom, adresse email, informations de facturation, historique de connexion, données saisies dans le logiciel (informations comptables, clients, fournisseurs, etc.).

10.3 Sécurité et confidentialité

Comptartisan met en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données personnelles traitées.

10.4 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, chaque client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation et d'effacement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant : support@comptartisan.fr.

Pour en savoir plus, le client peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site : https://comptartisan.fr.

Comptartisan ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations contractuelles si celle-ci est due à un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, pannes majeures de réseau, incendies, actes de piratage, conflits sociaux, décisions gouvernementales, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Marseille, sauf disposition impérative contraire.